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La décision de modifier les statuts pour transmettre le patrimoine à Caritas et ainsi déposséder la ville de Metz est-elle régulière ?

Le jugement sur la régularité des décisions prises en assemblée générale par l’association Saint-Joseph relève des tribunaux et d’eux seuls. Néanmoins, et ce sera le travail des historiens, on peut observer dès à présent et en toute légalité si la décision a respecté ou non les statuts de l’association et la Loi.

Rappel d’articles des statuts

Que prévoient les statuts en vigueur à la date de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 1997 ? Seuls les articles ayant une incidence sur la prise de décision sont cités ici. (Voir l’ensemble des statuts ici).

Article 5 : L’Association se compose de ses membres. Pour être membre il faut être agréé par le Conseil d’administration, lequel peut accepter ou refuser, sans avoir à faire connaître le motif de sa décision.

Article 7 : L’Association est administrée par un conseil d’administration de 6 membres au moins et de 10 membres au plus. ( …) Le Conseil d’administration et le bureau de celui-ci devront comprendre des dames pour une moitié au moins.

Article 8 : Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur demande du quart au moins de ses membres. La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Article 10 : L’Assemblée générale de l’Association comprend les membres cotisants, honoraires et d’honneur, le Maire et l’Évêque de Metz ou leurs délégués.

Article 12 : La délibération du conseil d’administration relative aux acquisitions, échanges et aliénation d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, aux baux excédant neuf années et emprunts, doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Article 15 : La dotation comprend :

- les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ;

- les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé.

Article 18 : Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur propo­sition du Conseil d'Administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un ou l'autre cas les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exerci­ce et si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement déli­bérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois quarts des membres présents.

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Les faits confrontés aux obligations statutaires

· Au moment où l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 1997 se tient, le Conseil d’administration est composé de six membres. Ils sont présents ou, pour l’un d’entre eux, représenté à cette AG. Le maire de Metz et l’évêque ne sont pas membres du CA, ni du bureau, mais de l’AG. L’article 7 stipule que la moitié au moins des membres du CA doit être composée de femmes. On ne dénombre que deux femmes sur les six membres actifs. C’est là un premier manquement au respect des statuts.

L’article 5 précise que pour être membre de l’association il faut, au préalable, avoir été agréé par le Conseil d’administration. On ne trouve aucune trace de réunion du CA pour la vingtaine d’années qui précède cette AG, pas plus d’ailleurs que l’élection de M. Lemoy comme président. Quatre des six membres du CA signataires du procès-verbal de l’AG sont également membres de Caritas. Quelle preuve peut être apportée pour prouver qu’ils sont bien membres de l’association Saint-Joseph ?

Le défaut de procès-verbaux valides permettant de rendre compte des CA met à mal l’article 8 qui oblige à la tenue de deux conseils au moins par an. On comprend bien qu’une association n’ayant plus d’activité depuis longtemps ne réunisse pas son CA. Mais, dans ce cas, on peut interroger la pertinence et la légalité « de la survie » de l’association qui a perdu son objet social.

· Cette absence de réunions du CA est en contradiction également avec l’article 18 qui rappelle que les statuts peuvent être modifiés sur proposition du conseil d’administration. Or le procès-verbal de l’AG extraordinaire ne fait aucune mention de cette étape préalable et préparatoire à un projet de modification des statuts.

Le PV mentionne la présence, avec voix délibérative de Melle Christine Raffin comme « représentant Monsieur le Sénateur-Maire de Metz ». Les nouveaux statuts issus de cette AG comportant la modification de l’article 20 sur la dévolution des biens à Caritas sont signés par Melle Raffin en tant que représentant du maire. (Voir ici).

Melle Raffin était alors, et depuis mars 1995, adjointe au maire de Metz chargée de la culture et des nouvelles technologies. On aurait davantage attendu que la Mairie de Metz soit représentée par l’adjointe chargée de l’action sociale et vice-présidente du CCAS. Cela d’autant plus que la modification des statuts visait à « dépouiller » le CCAS de ses droits à la dévolution du patrimoine.

Il est d’usage qu’un maire se fasse représenter sans formalité précise à une assemblée générale, ne serait-ce que pour témoigner de la reconnaissance de la collectivité à l’égard de l’activité de l’organisme. Mais c’est alors une représentation symbolique sans participation au vote ou aux décisions prises. Dès lors qu’il y a participation active à une prise de décision, le représentant du maire doit avoir été désigné par délibération du conseil municipal. Dans le cas de l’AG extraordinaire du 26 novembre 1997, la présence et la signature des décisions par la représentante supposée du maire n’est pas conforme à l’article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales* en vigueur depuis le 24 février 1996.

· Enfin, il faut préciser que Melle Christine Raffin est la sœur de Mgr Pierre Raffin, évêque de la Moselle du 4 août 1987 au 23 septembre 2013.

Le président de l’association Saint-Joseph, M. Claude Lemoy, précise dans le procès-verbal de l’AGE : « Les contacts pris avec Monsieur le Sénateur Maire de Metz, Président du Centre Communal d’Action Sociale de Metz ont confirmé qu’il n’est aucunement opposé à ce que l’attributaire de l’actif de l’association soit modifié, dans la perspective d’une dissolution ultérieure ».

Un huissier de justice a notifié, le 10 juillet 2014, à M. Lemoy, une sommation interpellative pour qu’il justifie d’un ou de plusieurs écrits du Sénateur Maire de Metz concernant les contacts pris avec lui au sujet de la dévolution de l’actif net de l’association Saint-Joseph. Il n’a pas pu produire ces documents demandés et a livré un aveu plein de sens dans la déclaration écrite qu’il a formulée en réponse à l’huissier : « Je ne peux fournir aucun écrit émanant du Sénateur Maire de Metz. Sa non opposition au projet de modification de l’article 20 des statuts m’a été communiquée oralement par mes interlocuteurs habituels de l’évêché, M. xxxxx et M. xxxxxx, dont je n’avais aucune raison de douter de la parole ». Avec cet aveu, on voit bien qui était à la manœuvre !

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