Synthèse du différend Caritas - Carrefour (1/2)
Au cours de l'assemblée générale de l'association Carrefour du 24 septembre 2021, le commissaire aux comptes a présenté son rappot annuel. A cette occasion, il a établi une synthèse du différend entre Caritas Moselle et Carrefour, en application de ses missions. Nous reproduisons ci-dessous cette analyse produite par un expert extérieur à l'association.
Le contentieux avec l'association diocésaine Caritas Moselle, à ne pas confondre avec Caritas International - Le Secours catholique, remonte au 10 janvier 2007. C’est en effet à cette date que Caritas Moselle a présenté ses prétentions sur le bâtiment de la rue Marchant que 1'association Carrefour occupe depuis le 1er septembre 1977 pour assurer la continuation de l'œuvre de l'orphelinat Saint-Joseph.
Rappel de la genèse du contentieux
Il faut d'abord rappeler qu'en 1977, l'association de l'orphelinat Saint-Joseph était en cessation de paiement. Face à cette crise, et pour assurer la continuité des missions de l'institution sociale, les autorités de tarification de l'époque (Etat, Conseil général de la Moselle, Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle) ont demandé à l'association Carrefour de reprendre l'ensemble de l'œuvre de l'orphelinat, c'est-à-dire les résidentes, les personnels, le passif, les dettes, les emprunts, un bâtiment inadapté et à réhabiliter, le prix de journée congréganiste, etc.
Cette succession de l'orphelinat a été menée avec l'accord exprès de l'association Saint-Joseph et de la congrégation des Filles de la Charité qui gérait au quotidien l'établissement. Ce transfert de gestion a été accompagné un bail de longue durée pour le bâtiment qui définissait un loyer symbolique à la charge de Carrefour en contrepartie de sa prise de responsabilité sur l'institution, de l'épurement de l'important passif financier et des charges qui incombent au propriétaire.
L'association Saint-Joseph qui n'avait plus d'activité depuis le 1er septembre 1977 a perduré malgré que les conditions de sa reconnaissance d'utilité publique ne soient plus réunies. Le transfert de responsabilité une fois opéré pour la continuité de la gestion de l'orphelinat, l'association Saint-Joseph n'est plus jamais entrée en contact avec Carrefour. Le 20 décembre 2006, elle a décidé de mettre un terme à son existence juridique par un acte de liquidation avec une dévolution de son patrimoine à 1'association Caritas Moselle, soit des avoirs bancaires d'un montant de 628.000 euros détenus sur sept comptes bancaires et les bâtiments du 6 rue Marchant et 4 rue Saint Ferroy.
En principe, cette dévolution aurait dû se faire au profit de l'organisme continuateur de l'œuvre de l'orphelinat, à savoir l'association Carrefour. Deux raisons explicatives sont à évoquer:
L'accord passé entre la présidente de l'association Carrefour en 1977, Mme de Gargan, vice-présidente du conseil général de la Moselle et le président de l'association Saint-Joseph.
L'article R 314-97 du Code de l'action sociale et des familles qui stipule qu'une association gestionnaire d'un établissement social et médico-social dont le patrimoine a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification doit transférer ledit patrimoine en même temps que l'autorisation de fonctionner de son établissement et ce, indépendamment du fait qu'elle ait pu faire des apports sur ses fonds propres lors de la création dudit établissement. Enfin, une association ne peut pas légalement avoir un patrimoine excédant ses stricts besoins de fonctionnement, sans parler qu'elle ne peut pas avoir des immeubles de rapport.
En 2007, actant de la dévolution des biens de l'association Saint-Joseph à son profit, Caritas Moselle et la mense épiscopale se retournèrent vers l'association Carrefour pour lui proposer l'alternative suivante :
- soit le paiement d'un loyer et de charges annuelles de 239.372,64 € (valeur 2007, soit
271.000 € valeur 2018).
- soit l'acquisition du bâtiment pour 3,1 millions d'euros (valeur 2007, soit 3,5 millions d'€ valeur 2018).
Les actions menées auprès des tribunaux
Une étude plus approfondie et documentée de l'historique de l'association Saint Joseph permet de poser des questions sur la validité de la dévolution des biens à Caritas Moselle telle qu'elle a été présentée pour obtenir les autorisations administratives nécessaires pour une ancienne fondation d'empire devenue association reconnue d'utilité publique. Les statuts de l'œuvre de Saint-Joseph, fondée en 1829, remontent à 1867.
Les instances dirigeantes de l'association Carrefour refusèrent cette alternative tout en engageant des négociations avec les responsables de l'évêché. En 2009, ces négociations étaient sur le point d'aboutir à un accord satisfaisant pour les deux parties, mais un changement dans la composition du conseil épiscopal remis tout en cause avec l'ouverture d'une orientation contentieuse.
Le 16 juillet 2012, Carrefour a saisi le TGI de Metz sur le fondement de l'article 256 du Code local de procédure civile en vue d'annuler la transmission de patrimoine de l'association Saint-Joseph vers l'association Caritas. Cet article spécifique au droit local stipule : Art. 256. - Peut être introduite une demande en constatation de l'existence ou de la non-existence d'un rapport de droit, en reconnaissance ou en constatation de la fausseté d'un document, lorsque le demandeur a un intérêt juridique à faire constater immédiatement en justice l'existence du rapport de droit ou la sincérité ou la fausseté du document.
Une requête a été déposée au Conseil d'Etat le l3 avril 2016 visant à annuler le décret du Premier ministre autorisant l'association Saint-Joseph à transmettre son patrimoine à l'association Caritas.
Par jugement du 14 août 2014, le TGI a débouté l'association Carrefour sous le motif que ladite association n'avait pas d'intérêt à agir. Le tribunal s'est donc davantage prononcé sur la forme que sur le fond. Carrefour est aussitôt allé en appel, tout en demandant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision prise par le Conseil d'Etat.
Le 28 novembre 2016, le Conseil d'Etat a débouté l'association Carrefour en évoquant qu'il n'y avait pas, pour elle, intérêt à agir.
